L'immobilier en Corse du Sud
30 Juil

Qu’est-ce que le décret du 2 juillet change pour votre appartement à Propriano ?

Le décret pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété est paru le 2 juillet. Pour mémoire, la réforme a pour objectifs :

• De faciliter la compréhension d’un ensemble de textes devenus complexes ;
• De favoriser la prise de décision en assemblée générale, notamment sur la rénovation et l’amélioration énergétique des immeubles ;

Les deux mesures phares du décret concernent le contrat de syndic et le vote par correspondance. Vous êtes propriétaire d’un appartement à Propriano ? Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Les syndics de copropriété
Les dispositions transitoires concernent les mandats expirants entre le 12 mars et le 23 juillet : ces mandats sont « renouvelés » jusqu’à la tenue d’une AG devant se tenir avant le 31.01.2021. Pour les mandats dont le terme est postérieur au 23 juillet, le renouvellement ne s’applique pas : une AG doit être convoquée avant la fin du mandat.

Dans tous les cas, les règles de l’ordonnance de 2019 et du décret de juin 2020 s’appliquent :

• Le contrat-type est modifié : des services supplémentaires peuvent être proposés, dans le contrat, entre le syndic et un copropriétaire. Le contrat-type rétablit un juste équilibre entre l’encadrement réglementaire et la liberté contractuelle. L’entrée en vigueur des dispositions est étalée dans le temps.
• La mise en concurrence des syndics relève de l’initiative du Conseil syndical et des copropriétaires.
• Les règles de résiliation du contrat de syndic, prévues par l’ordonnance, ont pour objectif d’encadrer les pratiques et d’assurer la désignation d’un successeur et la bonne transmission des archives.
• Le plafond de l’état daté, en cas de vente d’un lot, est entré en vigueur le 1er juin.

L’assemblée générale
Le décret introduit des innovations pour lutter contre l’absentéisme afin de permettre la tenue des assemblées en toute circonstance, et d’incorporer des solutions digitales :

• Vote par correspondance : un délai de 3 jours est prévu pour retourner le formulaire, lequel a été publié dans l’arrêté du 2 juillet 2020.
• Notifications électroniques ; le décret supprime l’anonymisation de l’expéditeur : désormais les copropriétaires identifieront plus aisément les convocations expédiées par le syndic. C’est une très bonne mesure.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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